Applicables à compter du : 22 mai 2025
1. Identification de l’entreprise
Nom de l’entreprise : Masové
Représentante : Mme MOHAMMEDI – BERTIAUX Sophia
Statut juridique : Entreprise individuelle
Adresse : 69005 Lyon, France
E-mail : contact@masove.com ou formulaire de contact
SIRET : 899 458 434 00011
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Pour l’exécution des prestations, le prestataire peut intervenir sous son nom commercial « Masové » et/ou en utilisant son personnage de marque enregistré « Mme Farfoulette », qui constitue une représentation de l’entreprise et de la personne responsable des prestations.
Toute utilisation non autorisée du nom commercial, de la marque ou du personnage sur tout support, sans accord écrit est strictement interdite.
L’entreprise ne peut être tenue responsable des dommages liés à une utilisation frauduleuse ou non autorisée de son nom commercial, de sa marque ou de son personnage.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations applicables aux ventes de créations artisanales réalisées par l’entreprise Masové auprès de clients consommateurs, que ces ventes soient effectuées :
- sur la boutique en ligne,
- commandes personnalisées,
- lors d’évènements physiques (marchés, foires, salons, expositions, ect.),
- ou par l’intermédiaire de points de dépôt-vente partenaires.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation et de responsabilité applicables.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
Le client est également invité à consulter la page relative à la protection des données personnelles (RGPD) afin de connaître les modalités de collecte, d’utilisation et de conservation de ses informations.
3. Prestations de service
3.1 Description
L’entreprise propose la conception, la fabrication et la vente d’articles artisanaux destinées aussi bien aux adultes qu’aux enfants, sous la responsabilité de l’acheteur quant aux conditions d’utilisation adaptées à l’âge et à l’usage prévu.
Les créations sont principalement réalisées en crochet, mais peuvent comporter tout matériau nécessaire à leur conception et finition (textile, cuir, bois, métal, LED ou tout autre composant adapté).
En raison du caractère artisanal des créations, de légères variations de dimensions, de forme ou de finition peuvent exister d’une pièce à l’autre sans que cela constitue un défaut.
Les modalités spécifiques applicables selon le mode de vente sont précisées ci-dessous.
Ventes sur la boutique en ligne
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, les ventes bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.
Les produits proposés à la vente en ligne font l’objet d’une description détaillée précisant leurs caractéristiques essentielles (dimensions, couleurs, style, éléments décoratifs, usage prévu le cas échéant).
Les photographies sont présentées à titre illustratif et se veulent les plus fidèles possibles. Toutefois, des variations mineures peuvent exister en raison du caractère artisanal des créations ou des différences de restitution des couleurs selon les écrans et supports d’affichage. Ces variations ne sauraient engager la responsabilité de l’entreprise.
Certaines créations peuvent ne pas être adaptées aux enfants de moins de trois ans ; cette information est mentionnée sur la fiche produit.
Commandes personnalisées
Les créations sont réalisées selon les demandes du client concernant le type de création, les couleurs, les dimensions et le style. L’entreprise choisit librement les matériaux et composants nécessaires à la réalisation.
Le client peut fournir un support ou matériau spécifique si cela est nécessaire à la réalisation de la création (par ex., un objet ou accessoire fourni par le client sur lequel la création sera rajoutée). Dans ce cas, le client demeure responsable de la qualité, de la conformité et de l’adéquation du support fourni à l’usage prévu.
Les caractéristiques de la création (dimensions, couleurs, styles, éléments décoratifs, délais et conditions particulières) sont définies préalablement entre les parties et précisées par tout moyen écrit, échange électronique, devis, message ou confirmation de commande.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les créations personnalisées ou sur mesure ne peuvent être ni reprises ni remboursées.
Le rendu final peut présenter de légères variations par rapport aux indications ou aux images fournies, liées au caractère artisanal des créations ou aux différences d’affichage sur les écrans.
Certaines créations peuvent ne pas être adaptées aux enfants de moins de trois ans ; cette information est précisée au moment de la commande.
Ventes sur événements
Les caractéristiques essentielles de chaque création (dimensions, couleurs, style, éléments décoratifs) sont présentées sur le stand et peuvent être examinées par le client avant l’achat.
Certaines créations peuvent comporter des éléments non adaptés aux enfants de moins de trois ans. Les informations relatives à l’âge recommandé sont indiquées sur le stand.
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux garanties légales contre les vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, les ventes sur marchés sont soumises aux garanties légales de conformité et contre les vices cachés.
Le client demeure responsable du choix et de l’usage des produits acquis sur le stand, et l’entreprise ne saurait être tenue responsable d’une utilisation non conforme à l’usage prévu.
Ventes en dépôt vente
Les caractéristiques essentielles de chaque création sont précisées dans le lieu de dépôt-vente et peuvent être examinées par le client avant l’achat.
Certaines créations peuvent ne pas être adaptées aux enfants de moins de trois ans. Les informations relatives à l’âge recommandé sont indiquées à proximité du produit.
Les ventes en dépôt-vente sont soumises aux garanties légales de conformité et contre les vices cachés (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et articles 1641 et suivants du Code civil).
Le client demeure responsable du choix et de l’usage des produits acquis en dépôt-vente.
3.2 Réservation et commande
Ventes sur la boutique en ligne
Les produits disponibles sur la boutique en ligne doivent être commandés directement via le site.
La commande suppose l’acceptation des présentes CGV avant tout paiement. Elle n’est considérée comme définitive qu’après encaissement intégral du montant indiqué.
Le client est invité à vérifier sa commande avant confirmation.
Le client reçoit une confirmation de commande par email.
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude et de la légalité des informations transmises lors de la commande (nom, adresse de livraison, coordonnées, choix des produits, options, etc.).
Il peut contacter le service client avant expédition pour corriger d’éventuelles erreurs dans les informations transmises.
Le client est responsable de la confirmation de sa commande. L’entreprise ne peut être tenue responsable d’une commande confirmée par erreur.
Les commandes en ligne ne permettent pas de récupérer un produit directement sur un marché ou en dépôt vente.
Commandes personnalisées
Pour les créations sur mesure uniquement, le client peut formuler une demande de création personnalisée via tout moyen de contact proposé par l’entreprise (formulaire de contact ou lors d’un événement).
Cette procédure ne concerne pas les produits déjà disponibles à la vente sur la boutique en ligne ou en dépôt-vente.
Les caractéristiques de la création (type, couleurs, dimensions, style) sont définies et validées par écrit ou échange électronique avant le début de la réalisation.
L’entreprise choisit librement les matériaux et composants nécessaires à la réalisation. Le client peut fournir un support ou matériau spécifique si nécessaire à la création, dont il demeure responsable quant à la qualité et à la conformité à l’usage prévu.
Un acompte est exigé avant le début de la réalisation, conformément au paragraphe 3.3 “Tarifs et paiements”. La commande personnalisée n’est considérée comme confirmée qu’après validation de l’acompte.
L’entreprise se réserve le droit de refuser une commande en cas d’impossibilité de réalisation, de non-conformité du support fourni par le client, ou pour tout autre motif légitime.
Ventes sur événements
Les créations exposées sur le stand sont disponibles à l’achat immédiat.
La réservation d’un produit sur stand est exceptionnelle et soumise à accord préalable de l’entreprise.
Le paiement est exigible avant remise des créations. Aucune commande ou réservation ne sera considérée comme confirmée sans paiement.
Ventes en dépôt vente
Les créations disponibles en dépôt-vente peuvent être achetées directement sur place.
Toute réservation d’un produit doit être validée par le dépositaire partenaire et est soumise aux conditions de ce dernier.
Le paiement est exigible avant remise du produit.
Toute réclamation concernant un article doit être adressée directement au dépôt vente partenaire conformément aux modalités convenues avec lui.
3.3 Tarifs et paiement
Ventes sur la boutique en ligne
Les tarifs des créations sont communiqués sur la boutique en ligne et indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts).
Les prix affichés concernent uniquement les produits et n’incluent pas les frais de livraison, lesquels sont ajoutés lors de la validation de la commande et clairement indiqués avant paiement.
Le paiement est exigible avant expédition des créations, par tout moyen de paiement accepté par l’entreprise (carte bancaire, PayPal).
La commande n’est considérée comme définitive qu’après encaissement complet du montant.
Conformément aux dispositions légales applicables à la vente à distance, le client est informé du prix total à payer avant validation de sa commande et de la présence éventuelle de frais supplémentaires.
L’entreprise se réserve le droit de refuser toute commande en cas de problème de paiement ou de doute sur sa validité.
Commandes personnalisées
Pour les créations personnalisées, le prix de la commande ne peut être déterminé qu’après étude du projet et définition des caractéristiques de la création (type, couleurs, dimensions, style et supports éventuels fournis par le client). L’entreprise communique alors un devis ou estimation écrite, qui sert de base pour la validation de la commande.
Un acompte est demandé avant le début de la réalisation :
- 30 % du prix total pour les commandes inférieures à 50 €
- 40 % du prix total pour les commandes égales ou supérieures à 50 €
Le solde est payable selon les modalités précisées dans le devis. La réalisation de la création ne commencera qu’après réception de l’acompte.
Les tarifs sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts).
Le paiement complet est exigible avant remise ou expédition de la création, quel que soit le mode de livraison choisi.
Pour un envoi postal, les frais de livraison sont à la charge du client et précisés avant validation de la commande.
La remise en main propre ou sur un événement peut être organisée si convenu entre les parties, sans frais supplémentaires sauf accord contraire.
Le paiement peut être effectué par tous moyens acceptés par l’entreprise (virement, PayPal ou autre moyen précisé dans le devis).
L’entreprise se réserve le droit de refuser toute commande en cas d’impossibilité de réalisation, de non-conformité du support fourni par le client, ou pour tout autre motif légitime.
Ventes sur événements
Les prix des créations proposées lors de marchés, salons ou autres événements sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts). Le paiement est exigible avant remise des créations, sur le stand.
Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, carte bancaire, ou chèque.
La remise des créations se fait directement sur le stand, sans frais supplémentaires.
L’entreprise se réserve le droit de refuser la remise d’une création en cas de problème de paiement ou pour tout autre motif légitime.
Ventes en dépôt-vente
Les créations proposées en dépôt-vente sont vendues au prix indiqué par le revendeur, en accord avec l’entreprise.
Le revendeur est responsable de la remise des créations au client et de la collecte du paiement.
Le paiement est exigible au moment de la vente effective.
3.4 Livraison
Ventes sur la boutique en ligne
Les créations commandées en ligne sont expédiées à l’adresse indiquée par le client.Elles sont expédiées sous forme de colis postaux par un transporteur choisi par l’entreprise. La commande est considérée comme traitée dès sa remise au transporteur.
Le vendeur s’engage à expédier la commande dans le délai indiqué au moment de l’achat, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.
Le client doit vérifier l’état du colis à la réception. En cas de colis manquant ou endommagé, il doit signaler immédiatement le problème au transporteur et à l’entreprise afin que les démarches nécessaires soient effectuées. Les frais de livraison sont précisés lors de la commande et restent à la charge du client, sauf indication contraire.
L’entreprise ne peut être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à des événements exceptionnels indépendants de sa volonté (grèves, intempéries, catastrophes naturelles, etc.). La remise effective au client se fait à la réception du colis.
La commande en ligne ne permet pas de récupérer un produit directement sur un marché ou en dépôt-vente.
Commandes personnalisées
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le vendeur s’engage à livrer la commande dans le délai indiqué lors de l’achat, sous réserve des retards indépendants de sa volonté.
Les créations réalisées sur commande personnalisées sont livrées par livraison postale ou remises en main propre (si c’est ce mode qui a été préalablement convenu avec l’entreprise).
L’adresse de livraison doit être indiquée par le client lors de la commande.
La commande est considérée comme traitée dès sa remise au transporteur ou lors de la remise en main propre.
Le client doit vérifier l’état de la création à la réception et signaler immédiatement tout colis manquant ou endommagé au transporteur et à l’entreprise.
Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf accord contraire.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et l’entreprise ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à des événements exceptionnels indépendants de sa volonté (grèves, intempéries, catastrophes naturelles, etc.).
Ventes sur les événements et en dépôt vente
Les ventes réalisées sur les événements ou en dépôt-vente ne sont pas concernées par cette section : le produit est remis uniquement après paiement complet.
3.5 Droit de rétractation et annulation
Ventes sur la boutique en ligne
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation et retourner un produit acheté en ligne, sans avoir à justifier sa décision et sans pénalités, à l’exception des frais de retour éventuels à sa charge.
Pour exercer ce droit :
- Le client doit informer l’entreprise de sa décision par tout moyen écrit (email, formulaire de contact).
- Le produit doit être renvoyé dans son état d’origine, complet, non utilisé, dans son emballage d’origine.
- Les frais et risques liés au retour des produits sont à la charge du consommateur, sauf accord contraire.
- L’entreprise procédera au remboursement du prix payé dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, selon le même mode de paiement utilisé par le client.
En cas d’annulation par le client avant expédition, le paiement est intégralement remboursé.
Commandes personnalisées
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les commandes personnalisées ou sur mesure ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. En effet, chaque création est réalisée spécifiquement selon les spécifications du client et constitue un produit unique.
Pour l’annulation :
- Le client peut demander l’annulation de sa commande uniquement avant le début de la réalisation.
- Une fois la création entamée, le client ne peut plus demander l’annulation du paiement ni obtenir de remboursement. L’entreprise se réserve toutefois le droit d’interrompre la réalisation de la création si nécessaire, tout paiement déjà versé, y compris l’acompte, demeurant acquis, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
- Dans le cas d’une annulation acceptée avant début de réalisation, le paiement déjà effectué, le cas échéant, est remboursé intégralement ou selon les modalités convenues lors de la prise de commande.
- Toute modification ou adaptation demandée après validation de la commande pourra donner lieu à un ajustement du prix convenu entre les parties.
Ventes sur événements et en dépôt-vente
Les ventes réalisées sur événements ou en dépôt-vente portent sur des produits finis remis au client directement ou via le revendeur.
Les clients bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
3.6 Responsabilité
L’entreprise s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation et à la prestation des créations artisanales proposées à la vente.
Les créations proposées restent la propriété intellectuelle de l’entreprise, qu’elles soient entièrement originales ou inspirées de modèles existants.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation commerciale des créations est strictement interdite sans autorisation préalable de l’entreprise. Cette interdiction inclut expressément toute reproduction, exploitation ou utilisation des créations via des outils automatisés ou intelligences artificielles (IA), plateformes de génération d’images ou autre procédés numériques similaires.
Ventes sur la boutique en ligne
Le vendeur s’engage à livrer un produit conforme à sa description et exempt de défauts, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de dommages indirects tels que perte d’usage ou dommages consécutifs à l’utilisation du produit.
Le client est tenu d’utiliser le produit conformément à son usage prévu et de vérifier son état à la réception. Les risques liés à l’expédition sont transférés au client au moment où celui-ci prend physiquement possession du colis.
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et la responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de retard imputable au transporteur.
Les créations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, le rendu des couleurs, des textures et des détails visuels peut légèrement différer en fonction des paramètres d’affichage des écrans et des conditions de prise de vue. Ces différences ne sauraient engager la responsabilité de l’entreprise.
Commandes personnalisées
L’entreprise s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des créations artisanales personnalisées commandées par le client. Chaque création est réalisée conformément aux spécifications fournies par le client.
La responsabilité de l’entreprise est limitée aux dommages directs liés à un défaut de fabrication ou à une non-conformité manifeste par rapport aux spécifications convenues. Les garanties légales contre les vices cachés, prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, s’appliquent.
Le client est tenu de fournir les indications nécessaires à la réalisation de la création (par ex. : couleurs, tailles, motifs, tout visuel spécifique si besoin).
L’entreprise ne saurait être tenue responsable si la création diffère de ce que le client avait imaginé en cas d’indications incomplètes ou imprécises.
Les dommages indirects, tels que perte d’usage, détérioration d’autres biens ou tout préjudice consécutif à l’utilisation de la création, ne sauraient engager la responsabilité de l’entreprise.
Les créations personnalisées sont réalisées conformément aux éléments validés avec le client (dimensions, couleurs, matériaux, finitions). Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’une erreur résultant d’informations incomplètes ou inexactes fournies par le client.
En cas de fourniture de supports ou matériaux par le client, celui-ci demeure responsable de leur qualité et de leur conformité.
Ventes sur événements
Les créations sont vendues en l’état et peuvent être examinées par le client avant achat. Aucune responsabilité ne pourra être engagée après remise du produit, sauf défaut avéré relevant des garanties légales applicables.
Les produits vendus lors de marchés et événements sont couverts par les garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation), qui permet au consommateur d’exiger la conformité du produit à sa description et à l’usage attendu.
- Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), qui protège contre tout défaut caché rendant le produit impropre à l’usage ou diminuant son usage de manière significative.
Toute réclamation relative à ces garanties doit être adressée dans les délais légaux et conformément aux dispositions prévues par la loi.
Ventes en dépôt-vente
La boutique partenaire agit en qualité de revendeur. L’entreprise ne saurait être tenue responsable des conditions de vente, de conservation ou de présentation des produits au sein du dépôt-vente. Toute réclamation relative à l’acte d’achat en dépôt-vente doit être adressée directement à la boutique partenaire.
De manière générale, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de dommage indirect, perte d’exploitation, perte de données ou préjudice immatériel résultant de l’achat ou de l’utilisation des créations.
Limitation générale
L’entreprise n’est pas responsable des dommages indirects, perte de données, dommages matériels ou immatériels résultant de l’utilisation ou de la revente des créations.
Pour plus d’informations sur la propriété intellectuelle et la protection des données personnelles, le client est invité à consulter les pages correspondantes.
3.7 Garanties légales
Ventes sur la boutique en ligne
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés pour tous les produits proposés à la vente, sur la boutique en ligne.
- Garantie de conformité : le client peut exiger que le produit livré soit conforme à sa description et aux caractéristiques annoncées.
En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit. - Durée de la garantie : la garantie légale de conformité est valable deux ans à compter de la livraison du produit. Pendant ce délai, le client peut faire valoir ses droits en cas de défaut de conformité.
- Précision sur les produits artisanaux : les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif. De légères variations de couleur, texture, finition ou détails décoratifs peuvent exister en raison du caractère artisanal des créations ou des différences de restitution des couleurs selon les écrans et supports d’affichage. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.
- Garantie contre les vices cachés : le client peut faire jouer la garantie pour tout défaut non apparent lors de la livraison, rendant le produit impropre à l’usage ou diminuant fortement son usage.
- Protection de la propriété intellectuelle et de l’IA : les créations vendues sont la propriété intellectuelle de l’entreprise. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation commerciale, ou utilisation de l’IA pour générer des créations dérivées à partir des images ou des descriptions des produits est strictement interdite.
Remise du produit : les garanties s’appliquent au produit livré à l’adresse indiquée par le client. Le client doit vérifier l’état du produit à la réception et signaler immédiatement tout défaut apparent ou dommage lors de la livraison.
Commandes personnalisées
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés.
- Garantie de conformité : pour les créations personnalisées, le client choisit et valide le produit avant fabrication. La garantie de conformité s’applique uniquement aux défauts non conformes à ce qui a été validé par le client.
- Durée de la garantie : la garantie légale s’applique deux ans à compter de la remise du produit au client.
- Précision sur les produits artisanaux : les photographies, descriptions, couleurs, textures et finitions sont fournies à titre indicatif. Les variations dues au caractère artisanal ne constituent pas un défaut.
- Garantie contre les vices cachés : le client peut faire valoir ses droits pour tout défaut non apparent lors de la remise, rendant le produit impropre à l’usage ou diminuant fortement son usage.
Remise du produit : la garantie s’applique au produit remis en main propre au client.
Ventes sur événements
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés.
- Garantie de conformité : dans le cadre d’une vente physique sur événement, le client peut vérifier le produit directement avant achat. La garantie de conformité s’applique aux défauts non visibles ou non détectables au moment de l’achat.
- Durée de la garantie : la garantie légale s’applique deux ans à compter de la remise du produit au client.
- Précision sur les produits artisanaux : les photographies, descriptions, couleurs, textures et finitions sont fournies à titre indicatif. De légères variations dues au caractère artisanal des créations ne constituent pas un défaut.
- Garantie contre les vices cachés : le client peut faire valoir ses droits pour tout défaut non apparent lors de la remise, rendant le produit impropre à l’usage ou diminuant fortement son usage.
Remise du produit : la garantie s’applique au produit remis en main propre au client lors de l’événement.
Dépôt-vente
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés.
- Garantie de conformité : le client peut vérifier le produit exposé avant achat. La garantie de conformité s’applique aux défauts non visibles ou non détectables au moment de l’achat.
- Durée de la garantie : la garantie légale s’applique deux ans à compter de la remise du produit au client.
- Précision sur les produits artisanaux : les photographies, descriptions, couleurs, textures et finitions sont fournies à titre indicatif. Les variations liées au caractère artisanal ne constituent pas un défaut.
- Garantie contre les vices cachés : le client peut faire valoir ses droits pour tout défaut non apparent lors de la remise, rendant le produit impropre à l’usage ou diminuant fortement son usage.
Remise du produit : la garantie s’applique au produit remis en main propre au client au dépôt-vente.
4. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGP, une solution amiable sera recherchée en priorité entre le client et l’entreprise.
En cas de litige, le client peut :
1. Contacter l’entreprise via le formulaire de contact sur le site, pour essayer de trouver une solution à l’amiable.
2. Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (formulaire de contact), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT.
En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE
3. En cas d’échec de la médiation, le litige sera porté devant le tribunal judicaire du ressort du siège de l’entreprise.