Applicables à compter du : 01 juillet 2021
1. Identification de l’entreprise
Nom de l’entreprise : Masové
Représentante : Mme MOHAMMEDI – BERTIAUX Sophia
Statut juridique : Entreprise individuelle
📫 Adresse : 69005 Lyon, France
📧 E-mail : contact@masove.com
SIRET : 899 458 434 00011
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Pour l’exécution des prestations, le prestataire peut intervenir sous son nom commercial « Masové » et/ou en utilisant son personnage de marque enregistré « Mme Farfoulette », qui constitue une représentation de l’entreprise et de la personne responsable des prestations.
Toute utilisation non autorisée du nom commercial, de la marque ou du personnage sur tout support, sans accord écrit est strictement interdite.
L’entreprise ne peut être tenue responsable des dommages liés à une utilisation frauduleuse ou non autorisée de son nom commercial, de sa marque ou de son personnage.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations applicables aux ventes de créations artisanales réalisées par l’entreprise Masové auprès de clients consommateurs via la boutique en ligne.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation et de responsabilité applicables.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
Le client est également invité à consulter la page relative à la protection des données personnelles (RGPD) afin de connaître les modalités de collecte, d’utilisation et de conservation de ses informations. Politique de confidentialité
3. Prestations de service
3.1 Description
Ventes sur la boutique en ligne
L’entreprise propose la conception, la fabrication et la vente d’articles artisanaux destinées aussi bien aux adultes qu’aux enfants, sous la responsabilité de l’acheteur quant aux conditions d’utilisation adaptées à l’âge et à l’usage prévu.
Les créations sont principalement réalisées en crochet, mais peuvent comporter tout matériau nécessaire à leur conception et finition (textile, cuir, bois, métal, LED ou tout autre composant adapté).
En raison du caractère artisanal des créations, de légères variations de dimensions, de forme ou de finition peuvent exister d’une pièce à l’autre sans que cela constitue un défaut.
Les modalités spécifiques applicables selon le mode de vente sont précisées ci-dessous.
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, les ventes bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.
Les produits proposés à la vente en ligne font l’objet d’une description détaillée précisant leurs caractéristiques essentielles (dimensions, couleurs, style, éléments décoratifs, usage prévu le cas échéant).
Les photographies sont présentées à titre illustratif et se veulent les plus fidèles possibles. Toutefois, des variations mineures peuvent exister en raison du caractère artisanal des créations ou des différences de restitution des couleurs selon les écrans et supports d’affichage. Ces variations ne sauraient engager la responsabilité de l’entreprise.
Certaines créations peuvent ne pas être adaptées aux enfants de moins de trois ans ; cette information est mentionnée sur la fiche produit.
3.2 Réservation et commande
Ventes sur la boutique en ligne
Les produits disponibles sur la boutique en ligne doivent être commandés directement via le site.
La commande suppose l’acceptation des présentes CGV avant tout paiement. Elle n’est considérée comme définitive qu’après encaissement intégral du montant indiqué.
Le client est invité à vérifier sa commande avant confirmation.
Le client reçoit une confirmation de commande par email.
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude et de la légalité des informations transmises lors de la commande (nom, adresse de livraison, coordonnées, choix des produits, options, etc.).
Il peut contacter le service client avant expédition pour corriger d’éventuelles erreurs dans les informations transmises.
Le client est responsable de la confirmation de sa commande. L’entreprise ne peut être tenue responsable d’une commande confirmée par erreur.
Les commandes en ligne ne permettent pas de récupérer un produit directement sur un marché ou en dépôt-vente.
3.3 Tarifs et paiement
Ventes sur la boutique en ligne
Les tarifs des créations sont communiqués sur la boutique en ligne et indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts).
Les prix affichés concernent uniquement les produits et n’incluent pas les frais de livraison, lesquels sont ajoutés lors de la validation de la commande et clairement indiqués avant paiement.
Le paiement est exigible avant expédition des créations, par tout moyen de paiement accepté par l’entreprise (carte bancaire, PayPal).
La commande n’est considérée comme définitive qu’après encaissement complet du montant.
Conformément aux dispositions légales applicables à la vente à distance, le client est informé du prix total à payer avant validation de sa commande et de la présence éventuelle de frais supplémentaires.
L’entreprise se réserve le droit de refuser toute commande en cas de problème de paiement ou de doute sur sa validité.
3.4 Livraison
Ventes sur la boutique en ligne
Les créations commandées en ligne sont expédiées à l’adresse indiquée par le client.Elles sont expédiées sous forme de colis postaux par un transporteur choisi par l’entreprise. La commande est considérée comme traitée dès sa remise au transporteur.
Le vendeur s’engage à expédier la commande dans le délai indiqué au moment de l’achat, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.
Le client doit vérifier l’état du colis à la réception. En cas de colis manquant ou endommagé, il doit signaler immédiatement le problème au transporteur et à l’entreprise afin que les démarches nécessaires soient effectuées. Les frais de livraison sont précisés lors de la commande et restent à la charge du client, sauf indication contraire.
L’entreprise ne peut être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à des événements exceptionnels indépendants de sa volonté (grèves, intempéries, catastrophes naturelles, etc.). La remise effective au client se fait à la réception du colis.
La commande en ligne ne permet pas de récupérer un produit directement sur un marché ou en dépôt-vente.
3.5 Droit de rétractation et annulation
Ventes sur la boutique en ligne
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation et retourner un produit acheté en ligne, sans avoir à justifier sa décision et sans pénalités, à l’exception des frais de retour éventuels à sa charge.
Pour exercer ce droit :
- Le client doit informer l’entreprise de sa décision par tout moyen écrit (email, formulaire de contact).
- Le produit doit être renvoyé dans son état d’origine, complet, non utilisé, dans son emballage d’origine.
- Les frais et risques liés au retour des produits sont à la charge du consommateur, sauf accord contraire.
- L’entreprise procédera au remboursement du prix payé dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, selon le même mode de paiement utilisé par le client.
En cas d’annulation par le client avant expédition, le paiement est intégralement remboursé.
3.6 Responsabilité
Ventes sur la boutique en ligne
L’entreprise s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation et à la prestation des créations artisanales proposées à la vente.
Les créations proposées restent la propriété intellectuelle de l’entreprise, qu’elles soient entièrement originales ou inspirées de modèles existants.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation commerciale des créations est strictement interdite sans autorisation préalable de l’entreprise. Cette interdiction inclut expressément toute reproduction, exploitation ou utilisation des créations via des outils automatisés ou intelligences artificielles (IA), plateformes de génération d’images ou autre procédés numériques similaires.
Le vendeur s’engage à livrer un produit conforme à sa description et exempt de défauts, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de dommages indirects tels que perte d’usage ou dommages consécutifs à l’utilisation du produit.
Le client est tenu d’utiliser le produit conformément à son usage prévu et de vérifier son état à la réception. Les risques liés à l’expédition sont transférés au client au moment où celui-ci prend physiquement possession du colis.
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et la responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de retard imputable au transporteur.
Les créations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, le rendu des couleurs, des textures et des détails visuels peut légèrement différer en fonction des paramètres d’affichage des écrans et des conditions de prise de vue. Ces différences ne sauraient engager la responsabilité de l’entreprise.
Limitation générale
L’entreprise n’est pas responsable des dommages indirects, perte de données, dommages matériels ou immatériels résultant de l’utilisation ou de la revente des créations.
Pour plus d’informations sur la propriété intellectuelle et la protection des données personnelles, le client est invité à consulter les pages correspondantes. Politique de confidentialité
3.7 Garanties légales
Ventes sur la boutique en ligne
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés pour tous les produits proposés à la vente, sur la boutique en ligne.
- Garantie de conformité : le client peut exiger que le produit livré soit conforme à sa description et aux caractéristiques annoncées.
En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit. - Durée de la garantie : la garantie légale de conformité est valable deux ans à compter de la livraison du produit. Pendant ce délai, le client peut faire valoir ses droits en cas de défaut de conformité.
- Précision sur les produits artisanaux : les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif. De légères variations de couleur, texture, finition ou détails décoratifs peuvent exister en raison du caractère artisanal des créations ou des différences de restitution des couleurs selon les écrans et supports d’affichage. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.
- Garantie contre les vices cachés : le client peut faire jouer la garantie pour tout défaut non apparent lors de la livraison, rendant le produit impropre à l’usage ou diminuant fortement son usage.
- Protection de la propriété intellectuelle et de l’IA : les créations vendues sont la propriété intellectuelle de l’entreprise. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation commerciale, ou utilisation de l’IA pour générer des créations dérivées à partir des images ou des descriptions des produits est strictement interdite.
Remise du produit : les garanties s’appliquent au produit livré à l’adresse indiquée par le client. Le client doit vérifier l’état du produit à la réception et signaler immédiatement tout défaut apparent ou dommage lors de la livraison.
4. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, une solution amiable sera recherchée en priorité entre le client et l’entreprise.
En cas de litige, le client peut :
1. Contacter l’entreprise via le formulaire de contact sur le site, pour essayer de trouver une solution à l’amiable.
2. Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (formulaire de contact), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT.
En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE
3. En cas d’échec de la médiation, le litige sera porté devant le tribunal judicaire du ressort du siège de l’entreprise.