Dernière mise à jour : 01/06/2025
Applicables à compter du : 01 juillet 2021
1. Identification de l’entreprise
L’entreprise Masové
Représentante : Mme MOHAMMEDI – BERTIAUX Sophia
Statut juridique : Entreprise individuelle
📫 Entreprise basée à Lyon (Auvergne-Rhône-Alpes – France).
📧 E-mail : contact@masove.com ou formulaire de contact
SIRET : 899 458 434 00011
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Pour l’exécution des prestations, le prestataire peut intervenir sous son nom commercial « Masové » et/ou en utilisant son personnage de marque enregistré « Mme Farfoulette », qui constitue une représentation de l’entreprise et de la personne responsable des prestations.
Toute utilisation non autorisée du nom commercial, de la marque ou du personnage sur tout support, sans accord écrit est strictement interdite. L’entreprise ne peut être tenue responsable des dommages liés à une utilisation frauduleuse ou non autorisée de son nom commercial, de sa marque ou de son personnage.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestation de service (CGP) définissent les droits et obligations applicables :
- aux prestations de service proposées par Masové (accompagnements, ateliers).
Les présentes CGP prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
Le traitement des données personnelles des clients est effectué conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
3. Prestations de service
3.1 Description
Les différentes prestations comprennent notamment :
- accompagnement en tant que doula du vivant et de la fin de vie,
- soutien et présence auprès des personnes en fin de vie, à domicile ou en structure,
- soutien auprès des proches et/ou du personnel médical,
- activités créatives ou de partage adaptées (crochet, balades, écoute),
- groupes de paroles.
La prestation proposée relève d’une démarche de présence, d’écoute et de soutien non thérapeutique.
Il ne constitue ni un acte médical, ni un acte paramédical, ni un suivi psychologique ou thérapeutique.
Aucun geste médical de quelque sorte qu’il soit n’est effectué, seule des personnes habilitées peuvent intervenir à ce titre.
La mission de Masové se limite, le cas échéant, à fournir des contacts professionnels ainsi qu’à faire le lien entre les équipes.
3.2 Réservation
- La demande de prestation se fait par formulaire de contact ou téléphone.
- Un devis ou une confirmation écrite sera fait avant validation.
La prestation est considérée comme réservée uniquement après acceptation écrite du devis et versement de l’acompte.
3.3 Tarifs et paiements
- Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
- Les tarifs des prestations sont communiqués sur devis ou sur demande.
- Le paiement peut être effectué par virement, chèque, ou PayPal.
- Un acompte de 40% est demandé avant la prestation.
- Le solde est payable par mensualités, selon les modalités convenues dans le devis.
Tout retard de paiement pourra entrainer la suspension des prestations jusqu’au règlement complet. - Les prestations ne sont pas éligibles à une subvention ni prises en charge par lasécurité sociale ou un organisme public.
- Le paiement des prestations doit être effectué selon les modalités indiquées sur le devis. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension immédiate des prestations jusqu’au règlement complet, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une structure professionnelle.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, il sera également dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, applicable à tout retard de paiement, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une structure professionnelle.
Frais de déplacements :
Les frais de déplacement sont inclus dans le prix des prestations, sauf indication contraire précisée dans le devis.
Prestations supplémentaires :
Toute prestation non prévue au devis initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après accord préalable du client.
3.4 Droit de rétractation et annulation
Droit de rétractation :
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours après acceptation de l’offre pour se rétracter, sauf si la prestation a commencé avant l’expiration de ce délai avec accord préalable du client.
Si le client demande expressément l’exécution des prestations, avant la fin du délai, il perd le droit de rétractation pour la partie déjà exécutée.
Toute annulation après ce délai n’ouvre pas droit à remboursement, sauf cas de force majeure.
Annulation ou report par le client :
- En cas d’annulation ou de report d’une séance programmée, par le client, moins de 48 heures avant la date prévue, l’acompte versé reste acquis à la prestataireBas du formulaire, sauf cas de force majeure.
- En cas d’arrêt de la prestation après le début des séances, seules les prestations déjà réalisées sont dues.
- Les séances futures non réalisées et non encore payées ne seront pas facturées, sauf accord écrit contraire entre les parties.
- Toute modalité spécifique de remboursement ou d’arrêt du paiement des mensualités doit être définie par accord écrit entre le client et l’entreprise.
- En cas d’annulation ou d’arrêt de la prestation, les informations personnelles déjà collectées sont traitées conformément à la section 3.7 Confidentialité et à la Politique de confidentialité.
3.5 Interruption de la prestation
L’entreprise se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre la prestation en cas de circonstances empêchant son bon déroulement, notamment en cas de conditions de sécurité insuffisantes, de danger physique, psychologique, moral, de comportement inapproprié ou de situation ne relevant pas du cadre de l’accompagnement proposé.
Dans ce cas, les prestations déjà réalisées restent dues.
3.6 Responsabilité
Mme BERTIAUX Sophia s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme, et à ce titre mettra tout en œuvre pour assurer la prestation avec diligence et discrétion.
Elle veille à la protection de la vie privée et de la confidentialité du client.
L’entreprise est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Toutefois, l’accompagnement proposé ne remplace en aucun cas un suivi médical ou psychologique, ce n’est d’ailleurs pas son but.
Lorsque la prestation se déroule au sein d’un établissement médicalisé (EHPAD, hôpital, résidence autonomie, etc.), l’entreprise intervient en complément des équipes professionnelles de l’établissement et ne peut en aucun cas se substituer au personnel médical ou paramédical.
Le client ou l’établissement doit s’assurer que les conditions de sécurité et les autorisations nécessaires sont respectées, et informer l’entreprise de toutes conditions particulières ou règlements internes pour permettre la bonne réalisation de la prestation.
La responsabilité civile professionnelle de l’entreprise reste limitée aux obligations décrites dans les présentes CGP.
La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de dommage ou incident survenant dans le cadre des soins, de l’administration de traitements ou de la gestion des dispositifs médicaux, qui restent sous la responsabilité de l’établissement et de ses équipes.
3.7 Confidentialité
L’entreprise s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles, familiales ou médicales dont elle pourrait avoir connaissance, dans le cadre de la prestation.
Ces informations ne seront ni divulguées ni transmises à des tiers sans l’accord du client, sauf obligation légale ou demande des autorités compétentes.
Les informations personnelles collectées dans le cadre des prestations font l’objet d’un traitement destiné uniquement à la gestion de la relation avec le client.
Les photos, vidéos ou documents utilisés dans le cadre des prestations ne peuvent être diffusés sans l’accord écrit du client, conformément à la Politique de confidentialité et au droit à l’image.
Toutefois, en cas de danger grave ou de situation mettant en péril la sécurité d’une personne, l’entreprise peut être amenée à transmettre certaines informations aux autorités ou professionnels compétents.
Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles, le client est invité à consulter la page « Politique de confidentialité ».
4. Propriété intellectuelle
Tous les contenus relatifs à l’accompagnement (textes, documents, photos, supports pédagogiques) sont la propriété exclusive de Masové.
Toute reproduction, adaptation ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.
Le contenu est protégé par le Code de la propriété intellectuelle :
- Article L111-1 CPI : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
- Article L122-4 CPI : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite. »
Les photographies, illustrations et documents publiés ou remis dans le cadre de l’accompagnement ne peuvent être copiés ou utilisés sans accord écrit.
Toute diffusion publique (site internet, réseaux sociaux, supports de communication) nécessite une autorisation écrite préalable.
Tout support créé à l’aide d’outils numériques ou d’intelligence artificielle, ainsi que les méthodes, outils et approches utilisées dans le cadre de l’accompagnement reste la propriété exclusive de l’entreprise.
Toute violation de ces droits peut entraîner des poursuites civiles et pénales conformément au Code de la propriété intellectuelle.
5. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de prestation sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGP, une solution amiable sera recherchée en priorité entre le client et l’entreprise.
En cas de litige, le client peut :
1. Contacter l’entreprise via le formulaire de contact sur le site, pour essayer de trouver une solution à l’amiable.
2. Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (formulaire de contact), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT.
En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE
3. En cas d’échec de la médiation, le litige sera porté devant le tribunal judicaire du ressort du siège de l’entreprise.
6. Risques importants non couverts
Refus d’accompagnement :
L’entreprise se réserve le droit de refuser ou de mettre fin à une prestation si celle-ci ne correspond pas à son champ de compétence ou aux valeurs de son activité.
Responsabilité du client :
Le client s’engage à fournir un environnement sécurisé et adapté pour la réalisation de la prestation.
Cas de force majeure :
L’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant la réalisation de la prestation.
Dommages corporels, matériels ou psychologiques :
L’entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages corporels, matériels ou psychologiques résultant d’événements indépendants de sa volonté, du non-respect par le client de ses obligations, ou d’interventions de tiers (personnel de l’établissement ou tiers participant).
Limitation de responsabilité financière :
La responsabilité de l’entreprise ne pourra excéder le montant total de la prestation concernée. Cas spécifique aux établissements :
L’intervention au sein d’un établissement est réalisée sous réserve de l’accord et du respect du règlement interne de celui-ci.