Dernière mise à jour : 01/06/2025
Applicables à compter du : 01 juillet 2021
1. Identification de l’entreprise
L’entreprise Masové
Représentante : Mme BERTIAUX Sophia
Statut juridique : Entreprise individuelle
E-mail : contact@masove.com
SIRET : 899 458 434 00011
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
📫 Entreprise basée à Lyon (Auvergne-Rhône-Alpes – France).
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestation de service (CGP) définissent les droits et obligations applicables :
- aux prestations de service proposées par Masové (accompagnements, ateliers).
Le traitement des données personnelles des clients est effectué conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
3. Prestations de service
3.1 Description
Les différentes prestations comprennent notamment :
- accompagnement en tant que doula du vivant et de la fin de vie,
- soutien et présence auprès des personnes en fin de vie, à domicile ou en structure,
- soutien auprès des proches et/ou du personnel médical,
- activités créatives ou de partage adaptées (crochet, balades, écoute),
- groupes de paroles.
Aucun geste médical de quelque sorte qu’il soit n’est effectué, seule des personnes habilitées peuvent intervenir à ce titre.
La mission de Masové se limite, le cas échéant, à fournir des contacts professionnels ainsi qu’à faire le lien entre les équipes.
3.2 Réservation
- La demande de prestation se fait par formulaire de contact ou téléphone.
- Un devis ou une confirmation écrite sera fait avant validation.
3.3 Tarifs et paiements
- Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
- Les tarifs des prestations sont communiqués sur devis ou sur demande.
- Le paiement peut être effectué par virement, chèque, ou carte bancaire.
- Un acompte de 40% est demandé avant la prestation.
- Le solde est payable par mensualité, selon les modalités convenues dans le devis.
Tout retard de paiement pourra entrainer la suspension des prestations jusqu’au règlement complet. - Les prestations ne sont pas éligibles à une subvention ni prises en charge par lasécurité sociale ou un organisme public.
3.4 Droit de rétractation et annulation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours après acceptation de l’offre pour se rétracter, sauf si la prestation a commencé avant l’expiration de ce délai avec accord préalable du client.
Toute annulation après ce délai n’ouvre pas droit à remboursement, sauf cas de force majeure.
Annulation ou report par le client :
- En cas d’annulation ou de report d’une séance programmée, par le client, moins de 48 heures avant la date prévue, l’acompte versé reste acquis à la prestataire, sauf cas de force majeure.
- En cas d’arrêt de la prestation après le début des séances, seules les prestations déjà réalisées sont dues.
- Les séances futures non réalisées et non encore payées ne seront pas facturées, sauf accord écrit contraire entre les parties.
- Toute modalité spécifique de remboursement ou d’arrêt du paiement des mensualités doit être définie par accord écrit entre le client et l’entreprise.
- En cas d’annulation ou d’arrêt de la prestation, les informations personnelles déjà collectées sont traitées conformément à la section 3.7 Confidentialité et à la Politique de confidentialité.
3.5 Interruption de la prestation
L’entreprise se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre la prestation en cas de circonstances empêchant son bon déroulement, notamment en cas de conditions de sécurité insuffisantes, de comportement inapproprié ou de situation ne relevant pas du cadre de l’accompagnement proposé.
Dans ce cas, les prestations déjà réalisées restent dues.
3.6 Responsabilité
Mme BERTIAUX Sophia s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme, et à ce titre mettra tout en œuvre pour assurer la prestation avec diligence et discrétion.
Elle veille à la protection de la vie privée et de la confidentialité du client.
Toutefois, l’accompagnement proposé ne remplace en aucun cas un suivi médical ou psychologique, ce n’est d’ailleurs pas son but.
Lorsque la prestation se déroule au sein d’un établissement médicalisé (EHPAD, hôpital, résidence autonomie, etc.), l’entreprise intervient en complément des équipes professionnelles de l’établissement et ne peut en aucun cas se substituer au personnel médical ou paramédical.
Le client ou l’établissement doit s’assurer que les conditions de sécurité et les autorisations nécessaires sont respectées, et informer l’entreprise de toutes conditions particulières ou règlements internes pour permettre la bonne réalisation de la prestation.
La responsabilité civile professionnelle de l’entreprise reste limitée aux obligations décrites dans les présentes CGP.
La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de dommage ou incident survenant dans le cadre des soins, de l’administration de traitements ou de la gestion des dispositifs médicaux, qui restent sous la responsabilité de l’établissement et de ses équipes.
3.7 Confidentialité
L’entreprise s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles, familiales ou médicales dont elle pourrait avoir connaissance, dans le cadre de la prestation.
Ces informations ne seront ni divulguées ni transmises à des tiers sans l’accord du client, sauf obligation légale ou demande des autorités compétentes.
Les informations personnelles collectées dans le cadre des prestations font l’objet d’un traitement destiné uniquement à la gestion de la relation avec le client.
Les photos, vidéos ou documents utilisés dans le cadre des prestations ne peuvent être diffusés sans l’accord écrit du client, conformément à la Politique de confidentialité et au droit à l’image. Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles, le client est invité à consulter la page « Politique de confidentialité ».
4. Propriété intellectuelle
Tous les contenus relatifs à l’accompagnement (textes, documents, photos, supports pédagogiques) sont la propriété exclusive de Masové.
Toute reproduction, adaptation ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.
Le contenu est protégé par le Code de la propriété intellectuelle :
- Article L111-1 CPI : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
- Article L122-4 CPI : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite. »
Les photographies, illustrations et documents publiés ou remis dans le cadre de l’accompagnement ne peuvent être copiés ou utilisés sans accord écrit.
Tout support créé à l’aide d’outils numériques ou d’intelligence artificielle pour les besoins de l’accompagnement reste la propriété exclusive de l’entreprise.
Toute violation de ces droits peut entraîner des poursuites civiles et pénales conformément au Code de la propriété intellectuelle.
5. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de prestation sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGP, une solution amiable sera recherchée en priorité entre le client et l’entreprise.
Á défaut d’accord, le client et l’entreprise pourront recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande, avant toute action judiciaire.